Version du 11 septembre 2026. Ce sont les conditions que chaque abonné lit et accepte dans l'application, à sa première ouverture. Le texte ci-dessous est celui que l'application affiche, mot pour mot.
Ces conditions vous lient à MAGNIN Cédric Charles André, entreprise individuelle exerçant sous l'enseigne DEVIS VOCAL NC, immatriculée au RIDET sous le numéro 1679968.001, code d'activité 62.01Z, établie en Nouvelle-Calédonie. Courrier : BP 5238, 98853 Nouméa CEDEX. Contact : contact@devisnc.com.
Devis Vocal NC met à votre disposition une application de devis et de factures par dictée vocale, conçue pour la Nouvelle-Calédonie. Vous en êtes l'utilisateur ; les devis et les factures que vous produisez sont les vôtres, et vous en restez seul responsable vis-à-vis de vos propres clients.
Aucun compte n'est créé : votre abonnement est identifié par une clé remise à la mise en service.
L'accès à l'application sur vos appareils, la dictée vocale, la production des devis et des factures, la sauvegarde en ligne, et les mises à jour sans supplément.
L'assistance par téléphone, du lundi au vendredi. Il y a quelqu'un au bout du numéro.
Le prix de l'abonnement est celui indiqué au moment de la souscription, pour la formule choisie, au mois ou pour douze mois. Il figure sur chaque facture.
La mise en service est une option, facturée une seule fois au tarif indiqué à la souscription, si vous nous confiez la saisie de votre catalogue de prix. Sans elle, l'application est livrée avec le catalogue de votre métier, dont vous renseignez les prix vous-même.
Lorsqu'une période d'essai ou une remise de lancement vous est accordée, ses conditions et sa durée sont celles annoncées par écrit au moment de la souscription, et rien d'autre.
Le règlement s'effectue par virement, à réception de la facture.
Escompte pour paiement anticipé : néant. Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit pénalités de retard, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Aucun rabais, remise ni ristourne n'est accordé en dehors de deux cas, énoncés ici : le règlement de douze mois d'avance, dont le tarif annuel constitue la réduction ; et le parrainage, qui ouvre une remise ponctuelle au parrain comme au filleul, dans les conditions annoncées au moment de la souscription.
Nos tarifs peuvent évoluer. Toute évolution vous est annoncée par écrit au moins trente jours avant sa prise d'effet, et ne s'applique jamais à une période déjà réglée. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez mettre fin à l'abonnement avant qu'elle prenne effet, sans frais.
TOUTE PÉRIODE PAYÉE RESTE DUE DANS SON INTÉGRALITÉ, au mois comme à l'année. En cas d'arrêt en cours de période, quelle qu'en soit la raison, aucun remboursement n'est effectué : ni total, ni partiel, ni au prorata du temps restant. Vous conservez l'accès jusqu'au terme de la période réglée. Au mois, aucune durée minimale : l'abonnement court sur un mois, vous pouvez y mettre fin à tout moment, par écrit, avant l'échéance suivante, sans préavis, et le mois déjà réglé va à son terme. À l'année, l'abonnement est souscrit pour douze mois et prend fin à son terme, sauf renouvellement convenu entre nous.
En cas de non-paiement d'une échéance, et quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, nous pouvons suspendre la création de nouveaux documents, puis mettre fin à l'abonnement. La consultation, l'export et l'impression de vos documents existants ne sont jamais suspendus, conformément à l'article 6.
La reconnaissance vocale n'est jamais exacte à 100 %. Le bruit d'un chantier, l'élocution ou un mot de métier peuvent produire une ligne inexacte. L'application signale les passages sur lesquels elle a un doute.
LA RELECTURE DU DEVIS AVANT ENVOI VOUS INCOMBE. Vous restez seul responsable des prix, des quantités et des mentions figurant sur les documents que vous adressez à vos clients.
La dictée exige une connexion internet, et nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue du service.
L'application est un logiciel : elle peut comporter des défauts.
Nous nous engageons à corriger dans les meilleurs délais tout défaut qui nous est signalé, en traitant par priorité ceux qui touchent un montant, un document déjà remis à un client, ou l'accès à vos données. C'est un engagement de moyens : aucun délai de correction n'est garanti, et notre responsabilité ne saurait excéder les sommes que vous avez réglées au titre de la période en cours.
Panne, défaut, impayé ou fin d'abonnement : vous conservez en toutes circonstances la possibilité de consulter, d'exporter et d'imprimer les documents déjà établis. Ils vivent sur votre appareil et se relisent sans réseau.
Vos devis, vos factures et les coordonnées de vos clients sont enregistrés sur un serveur exploité pour notre compte, en région Océanie.
CES DONNÉES NE SONT PAS CHIFFRÉES : nous pouvons techniquement les lire. Cet accès a une seule raison d'être — pouvoir vous rendre votre propre travail. Sur un téléphone perdu, cassé ou remplacé, c'est ce qui permet de vous restituer vos devis et vos factures.
Ce qui les protège : les échanges avec le serveur sont chiffrés, la reprise d'une sauvegarde exige VOTRE clé d'abonnement — sans elle, rien n'est récupérable —, et notre console d'administration est protégée par une authentification à usage unique. Nous ne conservons aucun mot de passe : il n'y a pas de compte à créer.
Elles ne sont ni revendues, ni communiquées à un tiers. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis l'application, et demander leur suppression par écrit à la fin de l'abonnement.
Une seule exception, et elle ne touche jamais vos prix : les libellés de prestations et le vocabulaire que vous créez peuvent enrichir le catalogue livré à tous les utilisateurs. Jamais les prix, jamais les coordonnées de vos clients, jamais le contenu d'un devis. Vous pouvez vous y opposer à tout moment.
Lorsque vous envoyez un devis, le message peut porter un lien permettant à VOTRE client de le consulter et de le signer en ligne. Le devis concerné est alors déposé sur le même serveur, accessible par ce lien seul, qui n'est communiqué qu'aux personnes à qui vous l'envoyez.
Le lien cesse de fonctionner à l'échéance de validité du devis, ou dès que vous en envoyez une version corrigée. Cette fonctionnalité se désactive dans les réglages.
Les preuves de signature — nom saisi, tracé, date et empreinte du document — sont conservées au-delà de la suppression des autres données : elles sont l'unique preuve de l'acceptation d'un devis, et un différend naît après le chantier, non pendant.
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action.
À défaut d'accord amiable, le différend est porté devant le tribunal compétent de Nouméa.
Version 2026-09-11, révision 1. Une question ? WhatsApp 94 01 91 ou contact@devisnc.com. Voir aussi les mentions légales.